J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22327

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Arrêté du 23 décembre 2003 portant délégation de signature

NOR : PRMD0307040A


Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles du 8 février 1993, notamment son article 20 ;

Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;

Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions de classement des points sensibles de 1re et 2e catégorie et des réseaux sensibles, en application de l'instruction générale interministérielle sur la sécurité des points et réseaux sensibles susvisée.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin